Conditions générales

1. Conditions générales

1 Faresa – Faresa BV est un prestataire de services psychosociaux portant le numéro BCE 0819.967.031. Ses bureaux sont situés au Boerenkrijgsingel 44/0.02 à Hasselt (siège social).

2 Champ d'application – Les présentes conditions générales s'appliquent toujours à toutes les commandes acceptées et exécutées par Faresa et excluent toutes conditions d'achat du client. Le client est réputé connaître les conditions générales et les accepter sans réserve.

3 Mission – Faresa et le client s'efforceront de rechercher l'existence de conflits d'intérêts potentiels et de communiquer entre eux avant le début des services fournis par Faresa. Faresa exécute toutes les missions de son mieux et dans un délai raisonnable. Faresa s'engage à traiter chaque mission de manière confidentielle conformément au code de déontologie des psychologues. Le client est informé ponctuellement de l'exécution de la mission. Faresa se réserve le droit de sous-traiter les missions à des employés de Faresa et à des remplaçants. Faresa est également autorisée, en consultation avec le client, à faire appel à des tiers (psychologues spécialisés, partenaires ou autres experts).

4 Collaboration du client – Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution efficace de la mission. Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données fournies. Si le client ne fournit pas (en temps voulu) ou ne fournit pas en conformité avec l'accord sa collaboration nécessaire, Faresa peut, après avoir exhorté le client sans succès, mettre fin à ses services. Faresa n'est pas responsable des dommages pouvant résulter de cette cessation ni du dépassement des délais dus au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

5 Missions et coûts – Faresa facture ses missions sur la base de tarifs horaires ou d'autres méthodes convenues avec le client, par exemple pour des missions à plus grande échelle. Le tarif horaire des employés concernés est déterminé en fonction du degré de spécialisation et de l'expérience de l'employé ou du psychologue, de l'urgence, de l'importance ou de la spécificité de la mission. Faresa facture des frais kilométriques pour les déplacements. Les frais généraux ou administratifs sont, sauf convention contraire expresse, facturés forfaitairement sur la base d'un pourcentage spécifié de la mission.

6 Facturation – Faresa peut facturer une rémunération pour le temps passé à la préparation de recherches nécessaires pour déterminer précisément le devis établi à la demande du client (si l'investissement en temps nécessaire dépasse 16 heures). Après approbation du devis, un acompte de 50 % du montant du devis est demandé. Pour les formations (de moins de 2 jours), le solde est facturé à la fin de la formation. Les trajets individuels ponctuels sont facturés au démarrage. Pour d'autres missions (à l'exception des outils numériques), des facturations échelonnées mensuellement sont effectuées. Pour les projets numériques (et les services connexes), le montant total est facturé à la signature du devis.

7 Paiement – Nonobstant toute disposition contraire de la convention et/ou des conditions de facturation, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de la facture. Pour être pris en compte, toutes les réclamations doivent être faites par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le montant de la facture sera automatiquement majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt égal à 12 % et d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 75 euros correspondant aux frais administratifs engagés à cet égard.

8 Annulation ou modification de la mission par le client (le mandant) – Pour les formations, les missions (de moins de 2 jours) et les analyses de risques à petite échelle (<15 000 euros hors TVA), le client a le droit d'annuler la mission par lettre recommandée. Pour ces missions, les conditions suivantes s'appliquent. L'annulation ou la modification par le client peut se faire sans frais jusqu'à 8 semaines avant le début de la mission, à l'exception de l'acompte. En cas d'annulation ou de modification de 8 à 4 semaines avant le début de la mission, le client est tenu de rembourser 50 % du montant restant du devis. En cas d'annulation ou de modification de 4 à 2 semaines avant le début de la mission, le client est tenu de rembourser 75 % du montant restant du devis. En cas d'annulation ou de modification moins de 2 semaines avant le début de la mission, le client est tenu de rembourser 100 % du montant restant du devis. Les frais d'annulation sont calculés au moment où la mission aurait dû commencer. Pour les missions à plus grande échelle, les trajets et les analyses de risques (≥15 000 euros hors TVA) et les contrats-cadres (par exemple, EAP), le client a le droit d'annuler la mission motivée par lettre recommandée. Pour ces missions, les conditions suivantes s'appliquent. L'annulation ou la modification par le client peut se faire sans frais jusqu'à 16 semaines avant le début de la mission, à l'exception de l'acompte. En cas d'annulation ou de modification de 16 à 12 semaines avant le début de la mission, le client est tenu de rembourser 50 % du montant restant du devis. En cas d'annulation ou de modification de 12 à 4 semaines avant le début de la mission, le client est tenu de rembourser 75 % du montant restant du devis. En cas d'annulation ou de modification moins de 2 semaines avant le début de la mission, le client est tenu de rembourser 100 % du montant restant du devis. Les frais d'annulation sont calculés au moment où la mission aurait dû commencer.

9 Annulation ou modification de la mission par Faresa (le prestataire) –

Le prestataire a le droit, en cas de force majeure, de faire exécuter la mission par une autre partie offrant des services équivalents. L'annulation ou la modification par le prestataire peut se faire sans frais jusqu'à 8 semaines avant le début de la mission, moyennant le remboursement de l'acompte. En cas d'annulation ou de modification de 8 à 4 semaines avant le début de la mission, le prestataire est tenu de rembourser 50 % du montant restant du devis si aucune autre partie n'a été proposée/recommandée pour exécuter la mission ou s'il n'y a pas eu d'accord commun pour reporter la mission à un autre moment par le prestataire.

Pour une annulation ou une modification de 4 à 2 semaines avant le début de la mission, le prestataire est tenu de rembourser 75 % du montant restant du devis si aucune autre partie n'a été proposée/recommandée pour exécuter la mission ou s'il n'y a pas eu d'accord commun pour reporter la mission à un autre moment par le prestataire.

Pour une annulation ou une modification moins de 2 semaines avant le début de la mission, le prestataire est tenu de rembourser 100 % du montant restant du devis si aucune autre partie n'a été proposée/recommandée pour exécuter la mission ou s'il n'y a pas eu d'accord commun pour reporter la mission à un autre moment par le prestataire. Les frais d'annulation sont calculés au moment où la mission aurait dû commencer.

10 Droits de propriété intellectuelle – Tous les droits de propriété intellectuelle sur les questionnaires, rapports et autres documents ou outils émanant de Faresa appartiennent exclusivement à Faresa et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'autorisation écrite et préalable de Faresa.

11 Responsabilité – Toutes les obligations de Faresa et de ses employés sont des obligations de moyens. Faresa n'est pas responsable des erreurs (y compris les omissions et les fautes graves). De plus, la responsabilité de Faresa ne peut être invoquée qu'en ce qui concerne la correspondance écrite. La responsabilité de Faresa est en tout cas limitée au montant de l'intervention de ses assureurs responsabilité professionnelle, ce que le client accepte expressément. Sur simple demande écrite, le client recevra des informations complémentaires sur ces assurances. Si, pour quelque raison que ce soit, il n'y a pas d'intervention de la part des assureurs, la responsabilité des employés est limitée au principal, aux frais et aux intérêts prouvés, avec un maximum du montant des frais payés par le client pour les services fournis par Faresa qui ont donné lieu au problème de responsabilité. Faresa n'est pas responsable des lacunes des tiers ou d'autres experts, ni des dommages indirects et/ou non prouvés subis par le client ou un tiers.

12 Protection des données personnelles et vie privée – Faresa traite les données personnelles de son client dans le but de traiter les dossiers ou d'exécuter une mission spécifique du client. Faresa s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Le client a le droit de consulter ses données personnelles et de faire corriger ou supprimer des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

13 Litiges – Tout litige concernant la collaboration relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Hasselt et est soumis au droit belge. Toute action est prescrite si elle n'est pas intentée en justice dans l'année qui suit l'apparition de la cause.

2. Conditions d'utilisation des outils

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les personnes qui accèdent et utilisent l'application Burn-OutAid (BOA), l'application Faresa Digital Tools (FDT) et/ou les modules d'apprentissage en ligne (ELF) (ci-après désignés par "l'Application / les Applications").

Les Applications sont éditées par :

Faresa BV
Boerenkrijgsingel 44 boîte 0.02,
3500 Hasselt
BCE nr. 0819.967.031
011 75 80 55
info@faresa.be

En utilisant une Application de Faresa (ci-après dénommé "l'Utilisation"), l'utilisateur reconnaît avoir lu les conditions suivantes et accepte intégralement, sans condition et expressément leur contenu.

Sauf indication contraire, "Faresa" dans nos Applications fait référence à Faresa BVBA, dont le siège social est situé Boerenkrijgsingel 44, boîte 0.02, 3500 Hasselt, et dont le numéro d'entreprise est 0819.967.031, ainsi que les éventuelles sociétés, logos, noms commerciaux et/ou marques commerciales des entreprises directement ou indirectement liées à Faresa.

Les informations sur ce site Web sont sujettes à des modifications périodiques. Faresa se réserve le droit d'apporter des améliorations et/ou des modifications à tout moment sur cette Déclaration de non-responsabilité. Vous êtes donc invité à consulter cette page régulièrement.

Directives d'utilisation

En utilisant une Application, vous vous engagez à :

Ne pas entreprendre d'actions qui entravent l'utilisation de cette Application par d'autres utilisateurs ou qui perturbent la sécurité de cette Application.
Ne pas télécharger de virus ou d'autres fichiers nuisibles sur une Application.
Ne pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le mot de passe ou le système d'un autre utilisateur sans l'autorisation de Faresa.

Si vous souhaitez vous connecter à une Application en tant qu'utilisateur enregistré, vous devez suivre notre politique de confidentialité (voir ci-dessus) et vous comporter en tout temps comme un membre soigneux de la communauté de Faresa. En ce qui concerne les données que vous confiez à Faresa, vous déclarez expressément :

qu'elles ne contiennent aucun logo ou autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité (par exemple, droit à l'image, droit au nom) de tiers, et
qu'elles ne sont d'aucune manière en conflit avec l'ordre public, la décence ou les autres droits des tiers.

En tant qu'utilisateur enregistré, vous déchargez Faresa de toute réclamation de tiers fondée sur le non-respect de la déclaration ci-dessus. Faresa ne peut pas être tenue responsable du matériel confié par les utilisateurs.

Fermeture de l'accès personnel

Faresa a le droit de fermer l'accès à ses Applications pour un utilisateur dans les cas suivants :

en cas d'utilisation illégale d'une Application par l'utilisateur,
en cas de violation des conditions contenues dans cette Clause de non-responsabilité,
si Faresa le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour protéger ses intérêts ou ceux de l'utilisateur, ou d'autres utilisateurs,
en cas de notification par l'utilisateur à Faresa de la perte ou du vol de l'identifiant personnel et du mot de passe, ou de tout abus ou soupçon d'abus de l'identifiant personnel et du mot de passe par un tiers.

Faresa suppose que le contenu des messages ou des fichiers de toute nature publiés sur l'Application émane de l'utilisateur et correspond à sa volonté, sauf si l'utilisateur a informé Faresa de la perte ou de l'abus de son identifiant personnel.

Indisponibilité des Applications

Faresa se réserve le droit de suspendre le service via ses Applications pour des raisons de maintenance ou pour apporter des ajustements ou des améliorations au système.

Faresa se réserve également le droit de modifier ses Applications, les identifiants personnels ainsi que les mesures de sécurité, par exemple lorsque l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité, ou l'évolution de la législation applicable le requiert.

Faresa ne garantit pas le bon fonctionnement de ses Applications et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité temporaire ou permanente de Faresa, ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès à ou de l'utilisation de Faresa. Le contenu d'une Application (y compris les liens) peut être retiré, modifié ou complété à tout moment, en tout ou en partie, sans préavis ni notification.

Responsabilité

Informations sur les Applications

Les informations sur nos Applications sont générales et éventuellement de nature commerciale. Les informations ne sont pas exhaustives. Malgré nos efforts raisonnables, il se peut que les informations ne soient pas exactes ou à jour, ou qu'elles ne s'appliquent pas aux circonstances d'un cas spécifique. Nous n'acceptons donc aucune responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes ou omissions (autre qu'une présentation trompeuse des faits) sur une Application.

Toutes les décisions que vous prenez sur la base des informations sur une Application relèvent de votre propre responsabilité. Faresa décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant directement, indirectement ou autrement de l'utilisation d'une Application ou des informations qui y sont contenues. Ce qui précède s'applique quel que soit la nature de la perte ou du dommage.

Il convient de souligner en particulier que l'application Burn-OutAid (BOA) et l'application Faresa Digital Tools (FDT) ne proposent pas d'accompagnement pour les formes de psychopathologie, qu'elles soient associées ou non à une tendance suicidaire, mais sont axées sur une évaluation des risques pour le burn-out et la gestion numérique de soi via un smartphone.

Pour le module d'apprentissage en ligne (ELF), il convient de noter en particulier que des informations sont fournies sur les symptômes sous forme de psychoéducation et d'auto-assistance sous forme d'apprentissage en ligne. Cependant, il n'est en aucun cas destiné à établir un diagnostic clair et à remplacer une consultation avec un professionnel de la santé. Le site Web n'est donc en aucun cas destiné à une population clinique, car il pourrait ne pas leur offrir le soutien nécessaire.

De plus, les Applications sont toujours destinées à la population adulte (c'est-à-dire aux personnes âgées de 18 ans ou plus).

Utilisation des Applications

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations sur nos Applications. Cependant, Faresa est entièrement libre de retirer et de modifier une Application à tout moment, en tout ou en partie, sans qu'aucun préavis ou annonce préalable ne soit nécessaire.

De plus, Faresa ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement des Applications. Quelle qu'en soit la raison, nous ne pouvons donc être tenus responsables du dysfonctionnement ou de l'inaccessibilité d'une Application.

En aucun cas, Faresa ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices, des interruptions de travail, des dommages aux programmes ou à d'autres données sur le système informatique, ainsi que des dommages aux équipements, logiciels ou autres actifs de l'utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle sur les applications

Le contenu et les données téléchargeables à partir des Applications sont tous protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et droits voisins, les droits des marques, les droits des brevets et des noms commerciaux, logos, dessins, modèles, logiciels, bases de données et inventions, ainsi que les demandes relatives à ces droits (ci-après les "Droits de propriété intellectuelle"). Les Droits de propriété intellectuelle appartiennent toujours à Faresa ou à des tiers avec lesquels Faresa a conclu les accords nécessaires.

Il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois existantes protégeant les Droits de propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez à vous abstenir de toute atteinte éventuelle aux Droits de propriété intellectuelle de Faresa ou des tiers mentionnés ci-dessus.

Sauf autorisation expresse et impérative prévue par la loi, ou sauf obtention préalable d'une autorisation écrite de Faresa, toute réutilisation d'une Application à des fins non commerciales et/ou commerciales est strictement interdite.

À la demande de Faresa, vous mettrez immédiatement fin à toute reproduction ou autre exploitation des Droits de propriété intellectuelle susmentionnés. Sans notre consentement explicite, vous n'êtes pas autorisé à intégrer l'Application ni à créer un lien vers autre chose que la page d'accueil (voir ci-dessous).

Le 16/04/2015, BOA E-Learning Faresa (ELF) a été enregistré auprès de I-depot.

Utilisation des hyperliens

Les Applications peuvent contenir des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers. Lorsque nous fournissons un hyperlien vers le site web d'un tiers, c'est parce que nous croyons de bonne foi que ce site web contient ou peut contenir des informations pertinentes concernant nos Applications. La présence de tels hyperliens ne signifie pas que Faresa a analysé le(s) site(s) en question ou approuve ce(s) site(s) ou leur contenu. Dans certains cas, un hyperlien peut également vous diriger vers le site web d'un tiers contenant des opinions contraires à celles exprimées dans l'une de nos Applications, ou autrement exprimées par Faresa.

Ni nous ni nos filiales ne sommes responsables du contenu des autres sites web, y compris de tous les sites web par lesquels vous avez accédé à l'une de nos Applications, de tous les sites web auxquels vous auriez pu accéder via l'une de nos Applications, ainsi que de tous les sites web vers lesquels nous pourrions, même indirectement, faire référence sur l'une de nos Applications. Nous n'acceptons aucune responsabilité concernant de tels sites web ou liens. Nous déclarons expressément ne pas avoir de contrôle sur le contenu ou d'autres caractéristiques de tout autre site web appartenant à un tiers. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du contenu ou des caractéristiques de tels sites web.

Dans le cas où vous souhaiteriez fournir un hyperlien vers l'une de nos Applications, vous devez toujours adresser une demande préalable par courrier électronique à Faresa : info@faresa.be. Ainsi, les pages d'une Application ne peuvent pas être intégrées aux pages d'un autre site web.

Informations complémentaires

Nous sommes heureux de discuter avec vous des implications de toute ambiguïté. Veuillez nous envoyer un e-mail avec vos questions à : info@faresa.be.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Faresa. Pour toutes les informations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité (voir ci-dessus).

Nullité ou invalidité des dispositions

Si une disposition du présent document est déclarée, pour quelque raison que ce soit, totalement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable, ladite disposition sera dissociée des autres dispositions qui resteront valides dans la mesure permise par la loi. En ce qui concerne la disposition invalide, vous acceptez qu'elle soit remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible de la volonté des parties, tout en restant dans les limites autorisées par la loi.

Droit applicable

L'utilisation de nos Applications et des données qui en sont téléchargées est régie par le droit belge. En cas de litige découlant de votre utilisation d'une Application, les tribunaux d'Anvers, section de Hasselt, sont compétents.

Question, commentaire ou compliment ? Faites-le nous savoir via info@faresa.be

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